Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de http://www.datingmentor.org/fr/asiandating-review/ votre mesure.

Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne est en mesure de nullement operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour l’integralite des salaries, quel que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а la saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour cela que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 temps suivant une reception ou regulariser immediatement la situation.

Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer des saisies

Il est possible que, pour votre meme salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle d’une saisie sur salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie sur salaire !