Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?
Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de http://www.datingmentor.org/fr/asiandating-review/ votre mesure.
Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne est en mesure de nullement operer seulement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il peut deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. ادامه مطلب … →